Conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Eliance Énergie, SARL dont le siège social est situé au 9 avenue du Général de Gaulle, 31340 Villemur-sur-Tarn (SIRET 10350661400017), ci-après « Eliance Énergie », et tout client particulier, ci-après « le Client », pour la fourniture, l'installation et la mise en service de systèmes photovoltaïques et équipements associés.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client. Elles complètent les mentions figurant sur le devis, qui constitue le document contractuel de référence.

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé et gratuit, établi après étude du projet (notamment analyse de la courbe de charge et pré-étude technique de la toiture). Le devis précise la nature des équipements, la puissance installée, le prix et les conditions particulières.

Le devis est valable pour la durée qui y est indiquée. La commande est réputée ferme à réception du devis daté, signé et accepté par le Client, accompagné le cas échéant de l'acompte prévu.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, au taux de TVA en vigueur applicable à la prestation. Ils comprennent la fourniture et la pose des équipements décrits au devis, à l'exclusion de toute prestation non expressément mentionnée. Le prix est ferme pour la durée de validité du devis.

Les modalités de paiement (acompte à la commande et échéancier du solde) sont précisées sur le devis. Aucun paiement ne peut être exigé avant l'expiration du délai de rétractation dans les cas où la loi l'impose (notamment pour les contrats conclus hors établissement).

En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées dans les conditions prévues par la loi, après mise en demeure restée sans effet.

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

Le délai court à compter de la conclusion du contrat. Pour l'exercer, le Client informe Eliance Énergie de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier ou email à contact@elianceenergie.fr). Un formulaire de rétractation est joint au devis.

Les délais d'exécution sont indiqués au devis et courent à compter de la commande ferme et de l'obtention des autorisations nécessaires. Ils s'entendent hors délais imputables à des tiers (gestionnaire de réseau, administration) ou au Client.

Le Client s'engage à fournir un accès sûr au chantier et à communiquer toute information utile (installation électrique, structure de la toiture). Il fait son affaire des autorisations d'urbanisme requises, Eliance Énergie pouvant l'accompagner dans ces démarches.

La mise en service de l'installation est subordonnée aux démarches auprès du gestionnaire de réseau (raccordement Enedis), au passage du Consuel et, le cas échéant, au contrat d'obligation d'achat ou de revente de surplus. Eliance Énergie assiste le Client dans ces démarches, dont les délais dépendent d'organismes tiers et ne peuvent être garantis.

Le Client bénéficie :

• de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, indépendamment des garanties commerciales ;
• des garanties des fabricants sur les équipements (panneaux, onduleurs, batteries), selon les durées et conditions propres à chaque fabricant ;
• de la garantie décennale et de la responsabilité civile professionnelle souscrites par Eliance Énergie auprès de MIC Insurance (police n° LUNS2603921).

Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant d'un usage anormal, d'un défaut d'entretien ou d'une intervention d'un tiers non habilité.

Les équipements demeurent la propriété d'Eliance Énergie jusqu'au paiement intégral du prix. La responsabilité d'Eliance Énergie ne saurait être engagée en cas de manquement du Client à ses obligations, de force majeure, ou de dommages indirects. La production d'énergie est une estimation et ne constitue pas un engagement contractuel de résultat, sauf mention expresse au devis.

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, dans le respect du RGPD.

En cas de litige, le Client adresse d'abord une réclamation écrite à Eliance Énergie. À défaut de solution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est par ailleurs accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.